Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
D. 701-2000, a. 13; D. 1808-2023.
13. La filiale peut refuser l’octroi d’une aide financière, la suspendre ou annuler le solde non déboursé de celle-ci lorsqu’une entreprise ne répond plus aux critères qui l’ont rendue admissible ou est en défaut de remplir une obligation contractuelle.
D. 701-2000, a. 13.
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